Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 avril 1996, 108667, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-05-01-06-01-02, 36-03-02-04 Poste de professeur des universités mis au concours à l'université de Paris V. Le président et deux membres de la commission de spécialistes ont procédé, avant que la commission ne délibère, à une audition des candidats. La commission ayant ainsi ajouté à la procédure de sélection une épreuve qui n'était pas prévue par la réglementation applicable au concours, l'ensemble de la procédure ayant abouti à la délibération attaquée de la 6ème section du conseil national des universités est entachée d'irrégularité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 avril 1996, 108667, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 28 avril 1989 par laquelle le ministre de l'éducation...Voir le contenu complet de ce document
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