Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 15 avril 1996, 150097, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-06-01-03(1), 36-02-02(1), 36-10-06(1), 66-032-02(1) Ni l'article 4 du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d'industrie, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoit une priorité de reclassement en faveur d'un travailleur handicapé employé en qualité d'agent titulaire par une chambre de commerce et d'industrie et dont l'emploi a été supprimé.
14-06-01-03(2), 36-02-02(2), 36-10-06(2), 66-032-02(2) Les dispositions de l'article L.323-1 du code du travail relatives à l'obligation d'emplois de travailleurs handicapés, qui s'appliquent aux établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux en vertu de l'article L.323-2 du même code, sont sans incidence sur la faculté laissée à une chambre de commerce et d'industrie de procéder à des suppressions d'emplois occupés par des travailleurs handicapés faisant suite au resserrement de ses services.14-06-01-03(3), 36-07-02, 36-10-06(3) Article 35 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie prévoyant une indemnité de licenciement égale à un mois de traitement par année de service lorsque l'agent n'a pu être reclassé. Les années de service au sens de ce texte ne pouvant être regardées que comme les années pendant lesquelles l'agent licencié a été soumis au statut, Mme R. ne pouvait obtenir sur ce fondement l'indemnisation au titre des années pendant lesquelles elle a été employée par une chambre de commerce et d'industrie en qualité d'agent contractuel. Elle n'est pas davantage fondée à demander le bénéfice d'un complément d'indemnité au titre des dispositions du code du travail, dès lors qu'elle n'a pas été licenciée en qualité d'agent contractuel soumis aux règles du code du travail, mais en qualité d'agent titulaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 15 avril 1996, 150097, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-France X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1992 par laquelle le président...Voir le contenu complet de ce document
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