Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 avril 1997, 171046, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
49-05 Article 8 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 conférant au ministre chargé de la jeunesse le pouvoir d'interdire à titre temporaire ou permanent à toute personne ayant gravement mis en péril la santé et la sécurité matérielle ou morale de mineurs de participer à quelque titre que ce soit à l'organisation, à la direction et à l'encadrement d'institutions ou d'organismes régis par le même décret et des groupements de jeunesse régis par l'ordonnance du 2 octobre 1943. Le comportement d'un animateur ayant été de nature à mettre gravement en péril la santé et la sécurité morale d'un mineur, le ministre chargé de la jeunesse a pu légalement lui interdire pendant dix ans toute participation aux activités visées par ces dispositions.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 avril 1997, 171046, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS enregistré le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 mai 1995 par lequel le ...Voir le contenu complet de ce document
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