Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 avril 1997, 167862, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-05-01-06-01-04 Recours contre des décrets de nomination de professeurs des universités. S'il est constant que les intéressés travaillaient à l'Université de Montpellier II dans le laboratoire du professeur Corriu, la présence de celui-ci au sein des commissions de spécialistes ayant examiné les candidatures, commissions dont il était membre, ne peut être regardée comme constituant par elle-même une irrégularité. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les propositions des commissions, d'ailleurs acquises par de fortes majorités, soient intervenues pour des motifs étrangers à la valeur des candidats et révélant un manque d'impartialité de la part des personnes qui y siégeaient. Rejet.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 avril 1997, 167862, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 janvier 1995 portant nominati...
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