Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1997, 182543, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-02-05-01-03, 54-05-05 Contribuable ayant été autorisé par le tribunal administratif sur le fondement des articles L.2132-5 et 2132-7 du code général des collectivités territoriales à interjeter appel devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'engager des poursuites à la suite de la plainte déposée par l'intéressé au nom de la commune. La chambre d'accusation de la cour d'appel ayant rejeté l'appel de l'intéressé, la requête formée par la commune contre l'autorisation accordée par le tribunal administratif est devenue sans objet.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1997, 182543, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la...Voir le contenu complet de ce document
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