Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 avril 1997, 171896, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01-02-02-01, 66-07-01-03-02 En vertu de l'article R.436-4 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit être motivée. En se bornant à viser les motifs invoqués par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement et à affirmer que ces motifs étaient établis, sans indiquer si les faits reprochés au salarié étaient constitutifs d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement, l'inspecteur du travail n'a pas satisfait à cette obligation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 avril 1997, 171896, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société LTS LOVE FRANCE, dont le siège est à Garonor, bâtiment E, Aulnay-sous-Bois (9361...
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