Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 1 avril 1998, 165410, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
13-025, 17-03-02-04-01, 36-01-01-01 Les membres du personnel de la Banque de France conservent, postérieurement à la loi du 4 août 1993, la qualité d'agent public (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 1 avril 1998, 165410, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 7 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est situé ... (75049 cedex 01), le SYNDICAT NATIONAL CGT DE ...
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