Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 1 avril 1998, 156601, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-02-02-005-03-01 Pour écarter la demande d'indemnité présentée par la S.A. Bec Frères au titre d'un contrat conclu entre elle et un syndicat intercommunal, la cour administrative d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 10-4 du cahier des clauses techniques particulières, lesquelles concernaient un autre contrat conclu par la même société avec le même syndicat intercommunal. En se référant aux stipulations d'un contrat distinct par son objet de celui dont elle avait à faire application pour juger le litige qui lui était soumis, la Cour administrative d'appel n'a pas légalement motivé sa décision.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 1 avril 1998, 156601, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février et 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME BEC FRERES dont le siège est à Clermont-l'Hérault (34800) ; la SOCIETE ANONYME BEC FRERES demande au Conseil d'Etat :
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