Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 avril 1998, 156278, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-02-02, 135-02-01-02-01-03, 54-01-01-02 Conseil municipal ayant, par une première délibération, manifesté son intention d'acquérir des biens immobiliers puis, les propriétaires desdits biens ayant subordonné cette vente à l'acceptation d'une condition relative à l'institution d'une servitude de passage pour tous usages, mis fin à l'offre d'achat par une seconde délibération. De telles délibérations, qui se bornent à formuler une offre puis à y mettre fin lorsqu'il apparaît qu'elle n'est pas acceptée, ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 avril 1998, 156278, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février et 17 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil ...
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