Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1998, 172333, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-04-01-01, 56-04-01-03 La société N.R.J. ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de ne pas donner suite à la procédure de sanction engagée à l'encontre du service de radiodiffusion sonore dénommé "M 40" pour avoir, en méconnaissance de ses obligations conventionnelles, changé le nom de la station de "M 40" en "RTL 1" et modifié son programme (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1998, 172333, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 1995 et 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'...
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