Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 avril 1999, 185060 185281 185446, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-03, 03-08-005(2), 54-01-01-01-03 a) En prescrivant aux agents de l'Office "de ne pas verbaliser les chasseurs qui tirent sur du gibier d'eau à une distance inférieure à 30 m de la nappe d'eau, quelle que soit la direction du tir" et "de ne relever les infractions... que dans la période en-deçà des deux heures avant le lever du soleil et au-delà des deux heures après son coucher (heure légale)", l'instruction du directeur de l'Office national de la chasse ajoute illégalement aux dispositions des articles R. 224-5 et R. 224-6 du code rural, en vertu desquelles, lorsque la chasse au gibier d'eau est ouverte, seul le tir au-dessus de la nappe d'eau est autorisé et méconnaît l'interdiction légale de la chasse de nuit, résultant de l'article L. 228-5 du code rural. b) En disposant que "les appelants vivants... peuvent être éjointés" sans préciser que cette opération doit être limitée à la taille des rémiges et alors même que l'"éjointage" procéderait d'un usage traditionnel, l'instruction du directeur de l'Office national de la chasse méconnaît les objectifs de la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 interdisant de mutiler les appelants vivants.
03-08-005(1), 54-01-04-01-02 Un syndicat qui a pour objet statutaire la défense des intérêts généraux et particuliers de la profession de garde national de la chasse et de la faune sauvage ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité des dispositions d'une instruction du directeur de l'Office national de la chasse rappelant aux agents de cet établissement public les principales dispositions applicables à la police de la chasse au gibier d'eau, qui ne portent pas, par elles-mêmes, atteinte aux droits et intérêts collectifs des agents dont le syndicat assure la défense.15-05-10 En disposant que "les appelants vivants... peuvent être éjointés" sans préciser que cette opération doit être limitée à la taille des rémiges et alors même que l'"éjointage" procéderait d'un usage traditionnel, l'instruction du directeur de l'Office national de la chasse méconnaît les objectifs de la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 interdisant de mutiler les appelants vivants.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 avril 1999, 185060 185281 185446, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°/, sous le n° 185060, la requête, enregistrée le 21 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INDEPENDANT DE LA GARDERIE NATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT (S.I.G.N.E.), représenté par son secrétaire national, M. D. Y..., demeurant en cette qualité "Les Berthières", à Saint-Nexans (24520) ; le SYNDICAT INDEPENDANT DE LA GARDERIE NATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT dema...
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