Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1999 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 avril 1999, 124604, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-03-02 Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt est inopérant à l'appui d'une contestation de la légalité des délibérations par lesquelles un conseil municipal vote les taux de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle dès lors que, bien qu'élevés et en forte augmentation par rapport à ceux des années précédentes, ces taux n'excèdent pas les limites fixées par les dispositions de l'article 1636 B septiès du CGI qui plafonnent les taux en fonction de moyennes départementales et nationales.
19-01-01-01-04, 19-02-01-02, 19-03-01-03, 54-07-01-04-03 Les moyens tirés de la méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt et d'une erreur manifeste d'appréciation des capacités contributives des contribuables sont inopérants à l'appui d'une contestation de la légalité des délibérations par lesquelles un conseil municipal vote les taux de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle dès lors que, bien qu'élevés et en forte augmentation par rapport à ceux des années précédentes, ces taux n'excèdent pas les limites fixées par les dispositions de l'article 1636 B septiès du CGI qui plafonnent les taux en fonction de moyennes départementales et nationales.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1999 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 avril 1999, 124604, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars et 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour :
- M. Jacques E..., demeurant à Macouba, FondsPrévielle Sud (Martinique), - la société c...Voir le contenu complet de ce document
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