Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 avril 1999, 169317, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01-02-01-03, 18-05-01 Un arrêté de mandatement d'office n'entre dans aucune des catégories d'actes qui doivent être obligatoirement motivés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 avril 1999, 169317, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 5 mai 1995, enregistrée le 12 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ;
Vu l...Voir le contenu complet de ce document
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