Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 19 avril 2000, 199641, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-01, 54-06-03, 54-08-02-004-03-01 Est d'ordre public le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la Cour des comptes statuant en matière de gestion de fait. En l'espèce, la Cour des comptes avait statué en matière de gestion de fait après avoir évoqué l'affaire dans un rapport public en relevant l'irrégularité des faits.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 19 avril 2000, 199641, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête le 16 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude LAMBERT, commissaire général de l'armée de terre, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°...
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