Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 2000 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 19 avril 2000, 163222, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-05-02-02 Compte tenu du nombre et de la difficulté des questions posées dans la demande de justifications adressée par l'administration au contribuable et dès lors que l'intéressé avait justifié de démarches qu'il avait entreprises pour rassembler les renseignements demandés, sa demande de prorogation du délai de réponse ne présentait pas un caractère dilatoire. Alors même qu'il n'avait fourni aucun commencement de réponse, l'administration était tenue de lui accorder ce délai supplémentaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 2000 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 19 avril 2000, 163222, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1994 et 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Slimane X..., demeurant en Algérie et élisant domicile pour les besoins de la présente procédure au cabinet de ses conseils SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 27 septembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a 1) rejeté sa demande tendant à la réformation d'un jugement du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afféren...Voir le contenu complet de ce document
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