Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 2000 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 19 avril 2000, 197193, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-01-02, 54-08-02-004-02 La décision par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes fixe la période d'exécution d'une sanction qu'elle a prononcée doit être regardée comme une décision juridictionnelle susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
55-04-01 a) La décision par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes fixe la période d'exécution d'une sanction qu'elle a prononcée doit être regardée comme une décision juridictionnelle susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. b) Le choix de la date et de la période d'exécution de ladite sanction n'a pas à être motivé. c) La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes peut légalement fixer une période continue pour l'exécution de la sanction.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 2000 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 19 avril 2000, 197193, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 1998 et 30 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy-Alain X..., demeurant ... ; M....
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