Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 21 avril 2000, 137287, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-055-01-08-02-01 Ressortissante algérienne, mariée depuis juin 1989 à un ressortissant algérien résidant réguliérement en France et disposant de ressources stables, ayant un enfant de nationalité française né en juillet 1990. Dans les circonstances de l'espèce, la décision par laquelle le préfet a refusé de délivrer un certificat de résidence au titre du regroupement familial a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles cette décision a été prise.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 21 avril 2000, 137287, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1992 et 11 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour...
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