Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 2000 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 26 avril 2000, 197329, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
30-02-05-01-06-01-02 Les dispositions du 2° de l'article 44 du décret du 6 juin 1984 prévoient que les personnes qui justifient de six années d'activité professionnelle effective peuvent être candidates à une inscription sur certaines listes de qualification aux fonctions de professeur des universités. Aucune disposition n'exige que cette activité ait été exercée à temps plein.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 2000 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 26 avril 2000, 197329, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'arrêt, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1998, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris n...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
