Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 28 avril 2000, 197537, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-04-02-01, 55-03-06, 66-02-02-035 L'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 prévoit que toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. Pour l'application de ces dispositions a été ajoutée à la convention collective de la coiffure une annexe III bis relative au statut conventionnel des responsables qualifiés, étendue par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité. La légalité de l'arrêté d'extension est subordonnée à la validité de la convention en cause. Lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur cette validité, la juridiction administrative, saisie d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté ministériel d'extension est, eu égard au caractère de droit privé que présente l'accord, tenue de renvoyer à l'autorité judiciaire l'examen de cette question préjudicielle. En l'espèce, l'annexe III bis stipule que le responsable qualifié doit être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet et que sa présence est obligatoire dans chacun des établissements d'une entreprise de coiffure, notamment lorsque le dirigeant n'est pas titulaire des qualifications nécessaires ou ne peut assurer une présence effective ou permanente dans l'entreprise ou dans l'établissement. Soulève une contestation sérieuse le moyen tiré de ce que l'accord en litige, en stipulant que le responsable qualifié est employé par contrat à temps complet, priverait les salariés concernés de la possibilité de travailler à temps partiel et méconnaîtrait les dispositions d'ordre public de l'article L. 212-4-2 du code du travail. Sursis à statuer et renvoi à l'autorité judiciaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 28 avril 2000, 197537, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 1998 du ministre de l'emploi et...Voir le contenu complet de ce document
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