Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 2000 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 avril 2000, 198565, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-01, 68-06-01 L'article R. 600-2 du code de l'urbanisme dispose que la notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation prévue par l'article L. 600-3 du même code "est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception". Il précise que "cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux". Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, pour vérifier s'il a été satisfait à la formalité de la notification dans le délai franc de quinze jours prévu à l'article L. 600-3, puissent être admis des modes de preuve présentant une garantie équivalente. Présente une garantie équivalente au certificat de dépôt d'une lettre recommandée auprès des services postaux la preuve du dépôt auprès des services postaux de deux plis "Chronopost".
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 2000 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 avril 2000, 198565, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 août 1998 et 9 décembre 1998, présentés pour M. et Mme Augustin X... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 14 décem...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
