Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 avril 2001, 217895, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-03-04 Aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail :"Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutation ou transformation de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique et à l'état de santé des travailleurs. Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail". L'intervention de l'inspecteur du travail, sur le fondement de ces dispositions, n'est pas limitée aux seuls cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail. Il peut être saisi par le salarié lorsque ce dernier conteste l'appréciation portée sur son aptitude par le médecin du travail, alors même que ce dernier l'aurait estimé inapte à tout poste dans l'entreprise.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 avril 2001, 217895, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février et 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MONDIHALLE, dont le siège est RN 20 à Morigny (91150), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité à l'adr...
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