Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 avril 2001, 206272, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-01-04-02-01 Constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement la dénonciation faite avec légèreté par un salarié protégé, auprès des services sociaux départementaux, de "la complaisance" de son employeur à l'égard de certains comportements sévissant, selon lui, parmi des pensionnaires de l'établissement dans lequel il travaillait, ces allégations n'ayant reçu de sa part aucun commencement de preuve et ayant été de nature à porter gravement atteinte à l'honneur des pensionnaires désignés et à la réputation de l'employeur.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 avril 2001, 206272, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré le 1er avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M. Xavier X... :
1°) a annulé, d'une part, le jugement du 13 juin 1996 ...Voir le contenu complet de ce document
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