Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 3 avril 2002, 232733, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-01-01, 15-05-01-01, 62-03-02-01 Il résulte des dispositions des articles L. 131-7-1 et D. 242-8 du code de la sécurité sociale, qui instituent une contribution sociale à laquelle sont assujetties les personnes considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, que sont seules redevables de la cotisation au taux de 3,8 % les personnes qui, d'une part, ne sont pas fiscalement domiciliées en France, d'autre part, relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie. Les personnes titulaires d'un avantage de retraite versé par une institution française mais ne relevant pas, à titre obligatoire, du fait de leur résidence dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un régime d'assurance maladie français, ne sont pas soumises à cotisation sur les avantages de retraite complémentaire au taux de 3,8 %. Par suite, le moyen tiré de ce que, du fait de ce prélèvement, les dispositions de l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale constitueraient une entrave à la libre circulation des personnes prohibée par les articles 18 1 et 39 du traité instituant la Communauté européenne, doit être écarté.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 3 avril 2002, 232733, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2001, enregistrée le 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... ;
Vu la demande, enregistrée le 13 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... RENIE, demeurant Priority Road n° 387 Hastings TN 34 3NW à Hastings East Sus (Grande-Bretagne) ; M. Y... demande : 1°) l'annulation de la décision implicite de rejet résul...Voir le contenu complet de ce document
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