Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 5 avril 2002, 214726, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01-05 Dès lors que ni la déclaration d'utilité publique, ni la mise en conformité des plans d'occupation des sols de plusieurs communes, ni aucune des autres mesures décidées par le décret attaqué n'impliquent nécessairement l'intervention de mesures que le ministre de l'agriculture serait compétent pour signer ou contresigner, et alors même que des opérations de remembrement seront nécessaires, ce ministre ne peut être regardé comme chargé de l'exécution du décret, lequel n'avait donc pas à être soumis à son contreseing.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 5 avril 2002, 214726, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT GIMONTOIS (ADEG), dont le siège est à la Mairie de Gimont ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT GIMONTOIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 août 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2x2 voies de la RN 124 entre Auch-Est et Aubiet-Ouest, entre Aubiet-Est et l'Isle-Jourdain et entre Pujaudran-Est, d...
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