Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 5 avril 2002, 212741, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-01-04 En prévoyant, à l'article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée, que, pour la protection des intérêts énumérés par l'article 1er de cette loi, le ministre pouvait prévoir "les règles générales et prescriptions techniques" applicables à certaines catégories d'installations classées, non seulement dans le but de réduire les accidents et pollutions de toute nature mais aussi, ainsi qu'il résulte de la modification apportée par la loi du 4 janvier 1993, en vue d'une bonne "insertion dans l'environnement de l'installation", le législateur l'a habilité à fixer une distance minimale que doit respecter l'installation par rapport aux habitations et, plus généralement, aux immeubles occupés par des tiers. Le ministre était donc compétent pour décider, par arrêté, que, s'agissant des décharges et installations de stockage de déchets ménagers, la zone à exploiter "doit être à plus de 200 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site".
54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le principe, déterminé par le ministre sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée selon lesquelles il peut prévoir "les règles générales et prescriptions techniques" applicables à certaines catégories d'installations classées, d'une distance minimale entre les installations de stockage de déchets ménagers et les immeubles occupés par des tiers.54-07-02-04 Lorsque le ministre, sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée selon lesquelles il peut prévoir "les règles générales et prescriptions techniques" applicables à certaines catégories d'installations classées, détermine une distance minimale entre des installations de stockage de déchets ménagers et des immeubles occupés par des tiers, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur cette distance.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 5 avril 2002, 212741, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ACTIVITES DU DECHET (SNAD), dont le siège est ..., le GROUPEMENT NATIONAL DES PME DU DECHET ET DE L'ENVIRONNEMENT (GPMED), dont le siège est Fahineuc BP 6 à Saint Meen Le Grand (35290) et l'UNION NATIONALE DES EXPLOITANTS DU DECHET (UNED), dont le siège est ... (75849) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a ...Voir le contenu complet de ce document
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