Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 10 avril 2002, 230672, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-03-03, 54-01-01-01 La décision ordonnant le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant de l'administration pénitentiaire est susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir (sol. impl.).
54-01-07-06 Lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif, mais sur un nouvel arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par la mise en oeuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué à l'arrêté initial. Ne peut être regardé comme une durée anormalement longue le délai inférieur à une année écoulé entre l'intervention de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'étranger et la décision ordonnant son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'assurer l'exécution d'office dudit arrêté, délai pendant lequel, au surplus, aucun changement de circonstance de droit ou de fait n'est intervenu dans la situation de l'étranger.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 10 avril 2002, 230672, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT demande au Conseil d'Etat :
1°)...Voir le contenu complet de ce document
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