Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 avril 2002, 242440, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-03-02-03, 28-01, 52-035 Un décret dont les dispositions, applicables à l'élection présidentielle, prévoient l'ouverture de centres de vote à l'étranger qui pourront être utilisés pour d'autres scrutins, n'est pas une mesure d'organisation de l'élection présidentielle au sens de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Il peut ainsi être pris sans consultation préalable du Conseil constitutionnel.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 avril 2002, 242440, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation des décrets n° 2001...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
