Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 avril 2002, 216902, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-01-03-03-01 a) Est opérant, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret approuvant une concession d'autoroutes, le moyen tiré de la dangerosité excessive qui caractériserait un ouvrage de cette autoroute. b) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le danger que présenterait un ouvrage autoroutier. En l'espèce, le décret n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation compte tenu des dispositions qu'il incombe à l'Etat de prendre, d'une part, dans l'exercice de son pouvoir de police, eu égard aux précautions qui s'imposent en matière de sécurité routière, afin de déterminer et de faire respecter les mesures de régulation du trafic, d'interdiction du transport de certaines matières et de préparation des moyens de secours propres à garantir la sécurité des usagers de l'ouvrage, d'autre part, en sa qualité d'autorité concédante, afin de prendre en compte les résultats des études entreprises ainsi que celles en cours, notamment l'étude spécifique de dangers réalisée avant la mise en service.
54-07-01-04-03 Est opérant, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret approuvant une concession d'autoroutes, le moyen tiré de la dangerosité excessive qui caractériserait un ouvrage (tunnel) de cette autoroute.54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le danger que présenterait un ouvrage autoroutier. En l'espèce, le décret n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation compte tenu des dispositions qu'il incombe à l'Etat de prendre, d'une part, dans l'exercice de son pouvoir de police, eu égard aux précautions qui s'imposent en matière de sécurité routière, afin de déterminer et de faire respecter les mesures de régulation du trafic, d'interdiction du transport de certaines matières et de préparation des moyens de secours propres à garantir la sécurité des usagers de l'ouvrage, d'autre part, en sa qualité d'autorité concédante, afin de prendre en compte les résultats des études entreprises ainsi que celles en cours, notamment l'étude spécifique de dangers réalisée avant la mise en service.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 avril 2002, 216902, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 216902, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE L'OUEST PARISIEN (GALOP), dont le siège est ... à La Celle-Saint-Cloud (78170), L'ASSOCIATION ILE DE FRANCE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION "ENVIRONNEMENT 92", dont le siège est 7, cottage Henri X... à Garches (92380), la COMMUNE DE VERSAILLES, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE VIROFLAY, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE VAUCRESSON, représentée par son maire en exercice et la COMMUNE DU CHESNAY, représentée par son maire ...
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