Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 20 décembre 1967, 72919, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-09-01-01, 05 Décision ayant attribué à un rapatrié l'indemnité particulière prévue par l'article 37 du décret du 10 mars 1962. Cette décision ne pouvait être légalement rapportée, au motif que les ressources de l'intéressé dépassaient le plafond autorisé, la circulaire fixant ledit plafond étant dépourvue de valeur réglementaire et n'ayant d'ailleurs fait l'objet d'aucune publication.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 20 décembre 1967, 72919, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Décret 62-261 1962-03-10 art. 37, art. 47...Voir le contenu complet de ce document
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