Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 19 décembre 1969, 77906, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-01-01 Demande de référé présentée par une banque et tendant à la désignation d'un expert afin d'examiner les conditions d'exécution d'un marché de travaux passé entre un entrepreneur et une société anonyme d'H.L.M., laquelle agissait pour son propre compte et non pour celui d'une personne morale de droit public. Alors même que le marché dont s'agit a été affecté en nantissement au profit de la banque "dans les conditions prévues par le décret du 30 octobre 1935", relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques, la demande était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative [1]. Annulation de l'ordonnance de référé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 19 décembre 1969, 77906, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHARLEVILLE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A CHARLEVILLE-MEZIERES ... PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUET...
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