Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 3 décembre 1970, 72741, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-06-02, 67-01-01-01 Constitue un marché de travaux publics [RJ1,RJ2] le marché conclu entre un entrepreneur et une commune et qui a pour objet la construction d'une usine que la commune s'est engagée à livrer à une personne privée dans le cadre d'une opération de décentralisation industrielle [sol. impl.] [RJ3].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 3 décembre 1970, 72741, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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