Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 18 décembre 1970, 74810, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-13-02 La reconstitution de carrière doit être précédée de l'avis de la commission mixte paritaire au sujet de l'éventuelle nomination de l'intéressé au grade supérieur, dès lors que l'agent remplissait les conditions exigées pour y prétendre.
36-13-03 Indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence causés par une mesure injustifiée au fond de rétrogradation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 18 décembre 1970, 74810, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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