Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1970 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 19 décembre 1970, 79732, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-09-03-01 Bien qu'étrangers au service, ces faits à raison desquels l'intéressé a été condamné pénalement sont incompatibles avec l'exercice d'une fonction publique et comme tels, de nature à justifier une sanction disciplinaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1970 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 19 décembre 1970, 79732, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code pénal 33...Voir le contenu complet de ce document
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