Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 décembre 1971, 79514, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
REQUERANTS N'AYANT PAS RECU NOTIFICATION QUATRE JOURS FRANCS AVANT LA SEANCE DE JUGEMENT DU JOUR OU LEUR AFFAIRE SERAIT PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889. ANNULATION.
EN EXPRIMANT LE SOUHAIT QU'UNE SOLUTION AMIABLE FUT RECHERCHEE AUX DIFFICULTES QUE LA REALISATION DE L'OPERATION ENVISAGEE POUVAIT OCCASIONNER AUX REQUERANTS, LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A FORMULE UN VOEU QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILE NI A UNE RESERVE NI A UNE CONDITION A LA REALISATION DE LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE LE CARACTERE FAVORABLE DE L'AVIS EMIS.SI L'OPERATION ENVISAGEE DOIT ENTRAINER LA DISPARITION DE L'ENTREPRISE ET DE L'IMMEUBLE D'HABITATION APPARTENANT AUX REQUERANTS, CE QUI AURA NECESSAIREMENT UNE INFLUENCE SUR LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE L'ENSEMBLE DU PROJET A RETIRER A CELUI-CI SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE [ RJ1 ].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 décembre 1971, 79514, mentionné aux tables du recueil Lebon)
CITAT...
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