Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 décembre 1971, 80784, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
DIFFUSION, APRES LA CLOTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, DE TRACTS CONTENANT DE VIOLENTES ATTAQUES A L'ENCONTRE DE L'UN DES CANDIDATS. SI CELUI-CI A PU, DANS LA COMMUNE DONT IL EST MAIRE, REPONDRE A CES TRACTS, CETTE REPONSE, EN RAISON DE SA DIFFUSION TARDIVE NE LUI A PAS PERMIS DE DEJOUER UTILEMENT LES MANOEUVRES DIRIGEES CONTRE LUI. COMPTE TENU DE L'ECART DE VOIX, ANNULATION.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 décembre 1971, 80784, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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