Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 décembre 1971, 72840, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
L'ARRETE EN DATE DU 21 JUIN 1962 METTANT LE REQUERANT EN CONGE DE MALADIE DU 6 NOVEMBRE 1961 AU 25 MARS 1962, EST ENTIEREMENT RETROACTIF. AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PERMETTANT A SON AUTEUR DE LUI DONNER UN TEL EFFET, ANNULATION.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 décembre 1971, 72840, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Loi 56-557 1956-06-07 art. 1ER...Voir le contenu complet de ce document
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