Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 décembre 1971, 78649, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
SI L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 PERMET AU DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE D'ORDONNER AU PREFET LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 20 DE CE DECRET, ELLE N'A PAS POUR EFFET D'EMPECHER LE PREFET DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS VISE A CET ARTICLE 20 [ RJ1 ]. PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, LE PREFET POURRAIT, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 12, DECIDER DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 décembre 1971, 78649, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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