Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 décembre 1972, 82114, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE AVIS FORMULE EN REPONSE A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET NE PEUT PAR SUITE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS, LA LETTRE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES S'EST BORNE, EN REPONSE A UNE DEMANDE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE DE FRANCE, A FAIRE CONNAITRE A CET ORGANISME QUE LES HONORAIRES PERCUS PAR SES MEMBRES A L'OCCASION DE LA PASSATION DE BAUX ETAIENT LA REMUNERATION D'ACTES DE GESTION D'AFFAIRES, LESQUELS NE SONT PAS AU NOMBRE DES " SERVICES RENDUS PAR LES ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDICS DE COPROPRIETE " SOUMIS AU TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 décembre 1972, 82114, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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