Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 décembre 1972, 82743, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
CREATION OU EXTENSION D'ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE - OPPOSITION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE - CONTROLE NORMAL DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.
IL INCOMBE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS L 'EXERCICE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L 734-3 AJOUTE AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1958, D 'APPRECIER, LORSQU'IL EXAMINE UN PROJET DE CREATION OU D'EXTENSION D 'UN ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE, SI LES BESOINS DE LA CIRCONSCRIPTION INTERESSEE EN ETABLISSEMENTS SANITAIRES DOIVENT ETRE TENUS POUR SATISFAITS, NON SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DE LITS, MAIS EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DES INSTALLATIONS MEDICALES ET DES CONDITIONS D'HOSPITALISATION DES MALADES. POUR FONDER CETTE APPRECIATION, LA COMMISSION DE COORDINATION ET LE MINISTRE DOIVENT CONFRONTER LES CARACTERISTIQUES DE L'EQUIPEMENT EXISTANT AVEC CELUI DU PROJET QUI LEUR EST SOUMIS, EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE QUALITE QUE PEUT COMPORTER L'ETABLISSEMENT DONT LA CREATION OU L'EXTENSION EST PREVUE. LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR EXERCE UN CONTROLE NORMAL SUR CETTE APPRECIATION.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 décembre 1972, 82743, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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