Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 décembre 1972, 84202, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS PREFECTURE.
NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN EMPLOYE DE PREFECTURE OU DE SOUS PREFECTURE AU SENS DE L'ARTICLE L 231 DU CODE ELECTORAL, BIEN QU'IL DISPOSE D'UN BUREAU A LA SOUS-PREFECTURE LE FONCTIONNAIRE QUI, D'UNE PART APPARTIENT AU CORPS D'EXTINCTION DES CHEFS DE CONTROLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, CORPS GERE PAR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET SOUMIS A DES REGLES STATUTAIRES DISTINCTES DE CELLES QUI REGISSENT LES FONCTIONNAIRES DES PREFECTURES, ET QUI D'AUTRE PART N'EST PAS AFFECTE A LA PREFECTURE MAIS A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 décembre 1972, 84202, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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