Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 décembre 1973, 82399 83689, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LA CIRCONSTANCE QUE LES SENTENCES ATTAQUEES AURAIENT ETE LUES AU COURS D'UNE AUDIENCE A LAQUELLE NE SIEGEAIENT PAS LES MEMES JUGES QUE CEUX QUI ONT PRIS PART A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES AFFAIRES ONT ETE APPELEES N'EST PAS DE NATURE A LES ENTACHER D'IRREGULARITE.
AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT QUE LA LECTURE DE LA SENTENCE EN SEANCE PUBLIQUE NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QU'EN PRESENCE DU SINISTRE.APRES AVOIR RETRACE LES OPERATIONS DE VENTE ET D'ACHAT OPEREES, SANS DEPLACEMENT DE MARCHANDISES, PAR LE REQUERANT, LA COMMISSION REGIONALE, EN ESTIMANT QU'ELLES REVETAIENT UN CARACTERE SPECULATIF, S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 décembre 1973, 82399 83689, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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