Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 décembre 1974, 89109, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 décembre 1974, 89109, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : 1° MONSIEUR A. O..., INTERPRETE JUDICIAIRE, DEMEURANT A KARIKAL INDE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES RETRAITES DU CADRE LOCAL ; 2° M. ZF..., INSTITUTEUR, DEMEURANT A KARIKAL INDE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME VICE-PRESIDENT DE LADITE ASSOCIATION ; 3° M. MARY XI..., DEMEURANT A KARIKAL INDE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TRESORIER DE LADITE ASSOCIATION ; 4° M. R..., INSTITUTEUR, DEMEURANT A KARIKAL INDE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SECRETAIRE DE LADITE ASSOCIATION ; 5° M. XK..., COMMIS DU TRESOR, DEMEURANT A KARIKAL ; 6° M. E..., HUISSIER DU TRESOR, DEMEURANT A KARIKAL ; 7° M. YJ..., INSTITUTEUR, DEMEURANT A KARIKAL ; 8° MME XX..., VEUVE ET HERITIERE DE ABDOUL YD......
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