Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 décembre 1975, 96949, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04 Une société française A est une filiale d'une société allemande B qui lui a concédé l'exclusivité de la fabrication de bandes adhésives industrielles contre le paiement d'une redevance de 3% sur le chiffre d'affaires net. Le contrat de concession ne met pas à la charge de A la taxe sur les prestations de services portant sur ces redevances, taxe dont B est le débiteur légal dès lors que le service a été rendu en France. Réintégration des taxes déduites par A.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 décembre 1975, 96949, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU DIRECTOIRE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONS...
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