Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 3 décembre 1975, 89411, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-01-02, 19-06-02-01 Une société A s'est engagée à fournir à une société B une certaines quantité de bois abattu dont il était convenu qu'il serait facturé à raison du total formé par la valeur du bois sur pied d'une part et les salaires et charges sociales de la main d'oeuvre d'abattage d 'autre part. Ce décompte particulier n'en constitue pas moins le prix d'une vente taxable. Caractère inopérant du fait que ces opérations auraient été réalisées au prix de revient.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 3 décembre 1975, 89411, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE BOIS POUR PATES A PAPIER, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAREUIL-LES-MEAUX SEINE-ET-MARNE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, LADITE REQU...
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