Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 10 décembre 1975, 90316 ! 90317, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-03-02-02 Bien que le juge de l'impôt ait déjà jugé que des immeubles n'ont pas subi de dépréciation ou de diminution durable de leur valeur locative, au sens de l'article 1392 du C.G.I., entre la dernière révision des évaluations foncières et l'année 1959, le contribuable reste recevable à invoquer à nouveau les mêmes circonstances, qu'il estimait exceptionnelles, à l'encontre des impositions ultérieures [sol. impl.] [1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 10 décembre 1975, 90316 ! 90317, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° SOUS LE N° 90 316, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... RENE DEMEURANT ... A MONTMORENCY VAL-D'OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 FEVRIER 1973 ET 3 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
