Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 décembre 1975, 95771, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-06 En présence d'un contrat de location-gérance qui avait été enregistré et dont la prétendue exécution n'avait pas été portée à sa connaissance par les parties, l'administration était fondée à se référer à la situation de droit créée par ce contrat et à en déduire notamment que l'exploitant du fonds était le gérant libre désigné par le contrat, alors même que celui-ci n'avait pas fait l'objet des publications légales et que le gérant libre avait omis de s'inscrire au registre du commerce [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 décembre 1975, 95771, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE...
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