Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 décembre 1976, 96435, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-01-06 Le contribuable n'apporte pas la preuve de l'exagération du nouveau forfait qui lui a été assigné, en alléguant que le rehaussement de son chiffre d'affaires ferait apparaître un taux de bénéfice supérieur à celui habituellement constaté dans la profession.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 décembre 1976, 96435, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MICHEL X..., DEMEURANT ... A PARIS 11EME , LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 29 AOUT 1974 ET 11 AVRI...
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