Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 décembre 1976, 98417, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
60-01-02-02-01, 60-01-03-02 Aprés avoir engagé des frais en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier sur une parcelle appartenant à des particuliers et située dans une zone d'aménagement différé, la société requérante a dû renoncer à cette opération, l'acquisition de la parcelle n'ayant pu être menée à bien. La société demande réparation à la ville sur le territoire de laquelle se trouve cette parcelle. Si le maire avait fait savoir à la société que l'application de la législation foncière et notamment la préemption par l'Etat ou le département de la parcelle en cause ne mettait nul obstacle à l'opération projetée, ce renseignement n'impliquait aucune garantie de la ville. Si, d'autre part, le conseil municipal avait décidé de rétrocéder la parcelle en cause à la société, il ressort de sa délibération que cette rétrocession était subordonnée à l'acquisition amiable de la parcelle par la ville. Si, enfin, la société a versé une redevance pour espaces verts au profit du département, cette circonstance, en l'absence de faute de la ville, n'a fait naître aucune obligation à la charge de celle-ci.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 décembre 1976, 98417, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES S P U R SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A PA...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
