Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 décembre 1976, 96594, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-05-08 Responsabilité décennale d'une entreprise engagée à l'égard du maître de l'ouvrage. Mais architectes condamnés par le Conseil d'Etat à garantir l'entreprise de la moitié de la condamnation mise à sa charge, en raison des fautes caractérisées qu'ils ont commises, à l'égard de l'entreprise, dans leur mission de surveillance. Dépens de première instance, y compris les frais d'expertise partagés par moitié entre l'entreprise et les architectes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 décembre 1976, 96594, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE FIDANZA, DEMEURANT ... MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 12 SEPTEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A ...
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