Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 décembre 1977, 08127, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-03 Le sieur C. a été èlu conseiller municipal d'une commune de plus de 500 habitants en même temps que le sieur L., frère de son épouse. Bien que celle-ci soit décédée, les trois enfants issus de leur union sont vivants. Par suite, en application de l'article L.238 du code électoral, les sieurs C. et L. ne peuvent être membres simultanément du conseil municipal.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 décembre 1977, 08127, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... COUDRAIS, AGRICULTEUR, DEMEURANT AU BOUEXIC COMMUNE DE LA...
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